la recette du bonheur

Médiation animale

CGV

Conditions générales de vente

1. A propos

La Recette du Bonheur (LRB-Médiation animale), micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI, dont le siège social est situé à Mulhouse (68100) au 14 rue Kléber, immatriculée à la Chambre des Métiers de Mulhouse sous le numéro SIREN 918948191, code APE 9609Z, et est représentée par Mme Enola Pozzo Di Borgo, qui a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Medinat.

Siret : 91894819100013
Siren : 918948191

La micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur propose les services suivants : intervention en médiation animale, intervention PECCRAM, garde de chat et garde de NAC au domicile du Client.

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

  • Elles encadrent les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur fournit ses services à ses Clients particuliers ou professionnels qui lui en font la demande par voie directe, par téléphone, par Facebook, par sms ou par e-mail.
  • Elles s’appliquent à tous les services fournis par la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur pour tous les Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses Conditions Générales d’Achat.
  • Elles sont communiquées systématiquement au Client sur demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions

  • Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, par téléphone, par sms ou bien par e-mail.
  • Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur
  • Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document.
  • Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.
  • Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Services désigne toutes les prestations de service proposées par la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par téléphone, par sms, par e-mail ou par Facebook.

5. Prestations de service et prix

  • Les tarifs, exprimés en euros, sont ceux en vigueur sur le site internet http://lrb-mediation-animale.fr au jour de la passation de la Commande.
  • Les tarifs sont mis à jour tous les ans, en janvier. Les hausses de tarifs ne pourront pas dépasser les 10% de l’ancien tarif de base pour une même prestation. 
  • Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs en amont de la signature du contrat. 
  • Les tarifs s’entendent Hors Taxe, TVA non applicable, article 293 B du CGI.
  • Des devis spécifiques peuvent être établis en fonction des demandes (taille du groupe, accompagnement spécifique…).

Après chaque prestation, une facture peut être établie sur demande du Client par la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur, à destination de ce dernier. Cette facture sera envoyée au demandeur par e-mail uniquement.

  • La micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur pourra faire bénéficier le Client de remises, en fonction du nombre de séances commandées par semaine/mois/trimestre ou bien du nombre de jours de visite à son domicile, selon les conditions fixées par elle.
  • Des remises peuvent être appliquées en fonction des conditions de mise en place par LRB-MA. 
  • Les remises sont possibles :
    • à partir de 24 séances pour la médiation animale sur un seul et même contrat. Il n’est pas possible de cumuler plusieurs contrats)
    • À partir de 2 semaines pour les gardes d’animaux à domicile / Pour la garde, remise de 10% pour les animaux adoptés en refuge (sous présentation d’un justificatif) ainsi que pour les personnes ayant bénéficié de la médiation par l’animal au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach. 

Aucun remboursement de prestations de service ne pourra avoir lieu après une intervention.

6. Délais et modalités de paiement

  • Pour toute séance de médiation animal auprès de particuliers, le prix est payable comptant en totalité au jour de la fourniture du Service commandé, sauf accord express de Mme Enola Pozzo Di Borgo.
  • Pour les services de visite de chat ou de NAC au domicile du Client, chaque jour de garde commencé est dû, sauf pour le tarif week-end. Un acompte correspondant à 50% du prix total du Service commandé est exigé lors de la passation de la Commande. Cet acompte ne sera pas remboursé si le Client annule moins de 48h avant le début de la prestation.
  • Le solde du prix est payable comptant à la remise des clés en fin de prestation, sauf accord express de Mme Enola Pozzo Di Borgo.
  • Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou en espèces.

La micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur se réserve le droit d’interrompre les prestations pour tout retard ou défaut partiel ou total de paiement qui donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 15% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7 . Modification et annulation

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur et le Client.

  • Toute modification ou annulation d’un rendez-vous de la part du Client doit impérativement être effectuée par e-mail ou bien par sms au plus tard 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous. Dans le cas contraire, le prix total de la séance sera facturé et dû.
  • Pour tout report, les nouvelles modalités de rendez-vous doivent être validées par la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur.
  • Tout retard à un rendez-vous de la part du Client sera déduit de la durée de la prestation. La Société ne peut être en aucun cas tenue de pallier celui-ci.
  • Si le Client ne se présente pas à un rendez-vous et ne prévient pas par sms ou par appel téléphonique, Mme Enola Pozzo Di Borgo se réserve le droit de quitter les lieux du rendez-vous après 15 minutes d’attente. Le prix total de la séance sera alors facturé au Client et dû à la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur.
  • Dans le cas d’intempéries exceptionnelles empêchant les déplacements, la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur se réserve le droit d’annuler le rendez-vous et s’engage à prévenir au plus tôt le Client afin de convenir ensemble d’un nouveau rendez-vous.
  • Dans le cas où l’animal médiateur prévu est malade ou indisponible, Mme Enola Pozzo Di Borgo se réserve le droit d’intervenir autour des animaux, mais sans leur présence.

7.1 Cas spécifique pour les visites au domicile du Client.

Toute modification ou annulation d’une visite de chat ou de NAC à domicile de la part du Client doit impérativement être effectuée par e-mail ou bien par sms.
Les modalités de paiement et/ou de remboursement diffèrent selon le délai de rétractation, à savoir :

  • 60 jours ou plus avant le premier jour de la garde, l’acompte de 50% sera remboursé sous 7 jours maximum.
  • Entre 59 et 30 jours avant le premier jour de garde, l’acompte de 50% sera conservé en tant qu’indemnité par la Société. Le solde de 50% restant ne sera pas dû.
  • 29 jours ou moins avant le premier jour de garde, l’acompte de 50% sera conservé et le solde de 50% restant sera facturé et dû sous 7 jours maximum.

8. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident ou encore d’impossibilité de se déplacer, Mme Enola Pozzo Di Borgo laisse le choix à la structure d’annuler la ou les séances prévue(s) et de convenir d’une nouvelle date. Il est admis que la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur représentée par Mme Enola Pozzo Di Borgo se doit d’en avertir le Client dès le premier jour de son incapacité.

9. Obligation de moyens

La micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur est un prestataire de services professionnel soumis uniquement à une obligation de moyens. Cela engage Mme Enola Pozzo Di Borgo à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour l’exécuter.

10. Responsabilités du prestataire

Mme Enola Pozzo Di Borgo s’engage à veiller au bien-être et à l’intégrité de l’animal à qui elle rend visite et dont elle prend soin selon les modalités établies entre le Client et LRB-Médiation animale EI.

Néanmoins, elle ne pourra pas être tenue responsable si l’animal fugue, se blesse ou décède par accident pendant son absence.

  • En cas de maladie au moment de la garde, Mme Enola Pozzo Di Borgo se donne le droit d’amener l’animal chez son vétérinaire habituel ou en cas d’indisponibilité, chez un vétérinaire compétent. Les frais de déplacements et de soins sont à la charge du propriétaire. 
  • Si l’euthanasie de l’animal est la solution préconisée par le vétérinaire, Mme Enola Pozzo Di Borgo se laisse le droit de prendre une décision en accord avec ce dernier si les propriétaires ne sont pas joignables et que la décision doit être prise dans l’urgence. 

11. Obligations du Client

Pour les chats et furets, les animaux doivent être identifiés et recensés auprès de l’I-CAD. Les coordonnées du vétérinaire ainsi que le carnet de santé de l’animal devront être fournis au début de la prestation.

Le Client se doit de fournir à la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi, à savoir :

  • les problèmes de comportement et de santé connus, la suspicion de maladie, à fortiori contagieuse, tout incident connu concernant le chat ou le NAC envers un humain ou un congénère.
  • Les traitements donnés seront uniquement ceux prescrits par une ordonnance vétérinaire, transmise par le client à la micro-entreprise LRB.
  • Les animaux malades et non pris en charge par un vétérinaire avant la garde se verront refusés.

Le Client s’engage à :

  • Fournir l’alimentation pour la durée de la garde (croquettes, pâtée, RM ou BARF acceptés). Les rations de RM et de BARF doivent être préparées par le Client en amont de la garde.
    En cas de stock de croquettes ou de pâtée insuffisant, la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur achètera la nourriture nécessaire. Ces achats sont à la charge du Client et remboursables (avec preuves d’achat) dans les 30 jours après la fin du service.
  • Fournir une liste des aliments non tolérés par l’animal.

Mme Enola Pozzo Di Borgo ne pourra pas être tenue responsable des conséquences attribuables à quelconque omission de la part du Client.

13. Photos et vidéos

Dans le cas où le Client autorise Mme Enola Pozzo Di Borgo, sur demande orale ou écrite, à filmer, enregistrer, photographier ou diffuser des enregistrements de l’animal et du Client, les dispositions relatives au droit de l’image et au nom s’appliquent alors. Aucun visage d’enfant ne sera publié.

Ces enregistrements pourront être exploités et utilisés directement par la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur sous toute forme, tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.

Le Client a la liberté d’exprimer par la suite son désaccord par écrit, explicitement, à tout moment.

14. Propriété intellectuelle

  • Le logo, la charte graphique et le contenu rédactionnel sont la propriété exclusive de la micro-entreprise Enola Pozzo Di Borgo EI / La Recette du Bonheur. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
  • Les photos sont la propriété d’Enola Pozzo Di Borgo ou proviennent soit de Istock ou de Pexels. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de leur propriétaire exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

15. Acceptation du client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres Conditions Générales d’Achat.

En cas de litige, vous pouvez contacter la Commission Européenne en cliquant ici.